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La mutuelle d’entreprise sera bientôt obligatoire pour toutes les entreprises












Vous dirigez une PME ou TPE et employez un ou plusieurs salariés ?

Alors la loi du 14 juin 2013 sur l'emploi vous concerne.




Cette loi précise qu’au 1er janvier 2016, dernier délai,  toutes les entreprises devront proposer à leurs salariés une mutuelle obligatoire et collective alors que jusqu’à présent celle-ci n’était pas obligatoire.


Cette mesure imposée par le gouvernement vise à sécuriser l’emploi en proposant aux collaborateurs une mutuelle complémentaire pour les fidéliser et les conserver ainsi que pour répondre à des enjeux sociaux concernant les habitudes des français en termes de santé car de nombreux français renoncent aux soins de santé fautes de moyens pour souscrire une mutuelle.



Mutuelle d'entreprise obligatoire : qui est concerné par cette mesure ?


La mutuelle obligatoire pour entreprise touche toutes les sociétés du secteur privé sont concernées y compris celles qui emploient moins de 50 salariés.
Les TPE et petites PME sont les plus concernées par cette mesure car celles-ci ont moins tendance à proposer ce type d’avantage à leurs salariés contrairement aux grandes entreprises.

Par ailleurs, il semblerait que les auto-entrepreneurs seront épargnés par cette loi à partir du moment où ceux-ci n’emploient pas de personnel.

Il devient donc nécessaire pour les dirigeants d’entreprises de s’intéresser à la question de leur mutuelle collective.

Si cette nécessité s’impose, il semble pourtant que 83% des TPE de moins de neuf salariés attendront le dernier moment pour se mettre en conformité avec cette mesure.


A quelle date la mutuelle pour toutes les entreprises sera t-elle obligatoire ?
La mise en place de la mutuelle obligatoire en entreprise respectera le calendrier suivant :

De juin 2013 à  juin 2014 : négociations des partenaires sociaux avec les entreprises et les professionnels de la santé (cabinets médicaux, cabinets dentaires, laboratoires d'analyses...) pour déterminer le contenu et le niveau des garanties ; la répartition des cotisations entre employeur et salariés ; les dispenses d'affiliation des salariés, etc.

Juillet 2014 - décembre 2015 : si un accord n’a pas été trouvé à l'étape précédente, le dirigeant ou les délégués syndicaux des entreprises devront définir la mise en place d’une mutuelle d’entreprise pour leurs salariés. 

A partir du 1er janvier 2016 : toutes les entreprises devront fournir à leurs salariés une mutuelle d’entreprise collective.


Le partage des coûts de la mutuelle

Le coût mensuel d’une mutuelle d’entreprise est estimé entre 20 € et 100 € selon le niveau de couverture, l’âge ou de l’affiliation ou non de la famille.

La loi impose alors une participation minimum de l’employeur d’au moins 50 % pour assurer les garanties de santé minimales.

Le surcoût pour les entreprises est estimé à environ 3 milliards d’euros à l'échelle nationale.

De plus, lorsqu'un employé perdra son emploi, celui-ci pourra conserver la mutuelle de son ancien employeur pour une durée minimum de 1 mois à 12 mois maximum en fonction l’ancienneté du salarié (au lieu de 9 mois actuellement).



Voici comment cela se présentera au niveau fiscal ?

Pour une mutuelle à 100 euros par mois, en cofinancement 50% employeur / 50% employés, voici ce que l'on obtient :

Employeur
Salarié




Budget mensuel brut
50 €
Budget mensuel brut
50 €
Forfait social 8% pour les entreprises de plus de 10 salariés
+4 €
CSG 7,5% / CRDS 0,5%
+4 €
Charges sociales patronales (environ 50%)
Exonérées
Charges sociales salariales (environ 14%)
Exonérées
Déduction du bénéfice imposable
- 18 €
Supplément d’impôt pour le salarié pour 1200 euros (100 euros/mois) de mutuelle d’entreprise par an.
+ 150 € pour la tranche imposée à 14 %.
+ 325 € pour la tranche à 30 %.
Coût réel net pour l’entreprise par mois
36 €
Coût réel net pour le salarié par mois
54 € (+ 12,5  € / 27 € d'impôts)

Certains salariés ne seront pas concernés par la mutuelle d'entreprise obligatoire

Les salariés suivants ne pourront pas être contraints à adhérer à la mutuelle obligatoire :  
  • Les salariés déjà couverts par une mutuelle obligatoire comme celle de leur conjoint.
  • Les salariés déjà présents dans l’entreprise avant sa mise en place de cette mesure.
  • Les salariés en CDD de moins de 12 mois ou en contrat saisonnier sont également dispensés.

La couverture  minimum demandée :

La mesure devra couvrir au minimum pour tous les salariés :

  • 100 % de la base de remboursement des consultations, des actes techniques et de pharmacie.
  • 100 % du forfait journalier en cas d’hospitalisation.
  • 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires.
  • Un forfait optique de 100 euros par an.


A qui revient le choix de la mutuelle collective ?

Rappelons que le choix final de la mutuelle revient aux dirigeants. 

Le plus simple pour trouver une mutuelle d’entreprise est utiliser les services d’un comparateur en ligne de mutuelle afin d’accéder à plusieurs devis et de sélectionner la mutuelle la plus avantageuse pour couvrir les besoins de ses collaborateurs.

Si d’un point de vue financier, le bénéfice est évident pour le salarié qui disposera d’une mutuelle santé à moitié prix, certains collaborateurs pourraient être déçues par le au niveau de remboursement de la mutuelle choisie par leur entreprise qui ne sera pas nécessairement adaptée aux besoins de chacun en termes de soins optiques, dentaires ou d'hospitalisation.



La mutuelle d'entreprise obligatoire est une initiative qui fait partie de la loi de sécurisation de l'emploi. 

Cette loi comprend d'autres mesures similaires dont vous pouvez mesurer l'impact sur vos activités en suivant ce lien http://travail-emploi.gouv.fr/evenements-colloques,2215/la-loi-de-securisation-de-l-emploi,2288







Crédit photo : http://www.freedigitalphotos.net/images/Healthcare_g355-Surgeon_With_Face_Mask_p70891.html

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