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Création de site web : l'importance des mentions légales




Dans le cadre de la création d'un site internet, les mentions légales constituent une étape obligatoire. Relevant d'une obligation juridique, celles-ci peuvent être bénéfiques pour un site web.


Que dit la loi ?

Tous les sites web officiels et nouvellement crées sont soumis à une obligation d'identification, via les mentions légales. En France, la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), oblige l'éditeur de site internet, à titre personnel ou professionnel, à respecter et faire apparaître sur le site obligatoirement les mentions légales. Selon la loi, les éditeurs de site web doivent fournir leurs coordonnées, leur dénomination sociale et les coordonnées de l'hébergeur pour faciliter leur identification. En cas de non-respect de cette obligation d'identification, un éditeur de site pourra avoir à payer jusqu'à 75 000 euros d'amende et risque une peine d'emprisonnement d'une année.

 

Les mentions légales obligatoires

A chaque création d'un site, les mentions légales sont obligatoires sur une page web facilement accessible. L'internaute reste ainsi informé sur l'identité du responsable du site. Quelle que soit l'activité du site internet, les mentions légales devront être mentionnées sur une page web, et cela qu'il s'agisse d'un blog personnel, un site e-commerce ou un forum de discussion. Les mentions légales sont également nécessaires pour rassurer les internautes et responsabiliser tous les acteurs du net : les hébergeurs de sites, les internautes et les éditeurs. Les mentions légales jouent le rôle d'informateur pour les utilisateurs et de protecteur face aux éventuelles fraudes.



La présentation des mentions légales

La page concernant les mentions légales d'un site web édité par une personne morale doit contenir le siège social, la raison sociale, le nom du responsable de la rédaction, ainsi que le numéro de téléphone. Le capital social peut également être mentionné. Dans le cas d'un site internet créé par une personne physique, la page dédiée aux mentions légales devra contenir le nom et le prénom, le numéro de téléphone et l'adresse de l'éditeur du site. Toutefois, il est possible de préserver son anonymat à condition que l'éditeur ait transmis ses coordonnées réelles à son hébergeur.

Comme la création de site est un des moyens pour accroître la visibilité d’une entreprise, il existe d’autres formes de communication d’entreprise appelées communication par l’objet en utilisant des objets publicitaires chez objet-cadeaupub.com par exemple.










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