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Comment réduire votre impôt sur les sociétés avec le Girardin IS ?













Comme tout particulier redevable de l’IR, chaque entreprise assujettie à l’IS peut légitimement penser à réduire son impôt sur les sociétés : parmi les offres de défiscalisation pour entreprise les plus intéressantes du marché, il existe le dispositif Girardin IS. Découvrez dans cet article les tenants et aboutissants de cette niche fiscale solidaire. 



Le Girardin IS, à quoi ça sert ?


Le dispositif Girardin à l’IS fait partie de la loi pour le développement économique de l’outre-mer (LODEOM). Plus précisément, il est une composante de la loi Girardin logement social : comme son nom l’indique, cette disposition a été mise en place afin de remédier à la pénurie de logements sociaux que connaissent les territoires français d’Outre-mer. La situation frôle l’état d’urgence car, selon Georges Pau-Langevin ministre des Outre-mer, près de 100.000 habitations doivent être construites dans les 10 ans afin de satisfaire la demande ! Malheureusement les organismes de logements sociaux locaux manquent d’efficacité, de même que le secteur du bâtiment ultramarin connaît des difficultés. Souvent mis en cause, l’insularité, l’éloignement de la France métropolitaine et un difficile accès à l’emprunt bancaire compliquent la tâche des acteurs concernés. Pour cette raison, le gouvernement Fillon a mis en place en 2007 le Girardin social afin d’inciter fiscalement les particuliers et l’entreprises à financer la construction de logements sociaux.


Comment ça marche ?


En apparence le principe est plutôt simple même si son application est relativement complexe : des entreprises redevables de l’IS et des particuliers assujettis à l’IR souscrivent à un produit Girardin logement social auprès d’une société d’investissement spécialisée. Cette dernière aura gagné au préalable un appel d’offres lancé par un organisme de logement social (OLS) en Outre-mer. Avec les fonds récoltés elle finance la construction d’un lotissement immobilier à caractère social qu’elle loue ensuite durant 5 ans à l’OLS. Au terme du bail le bien immobilier est cédé pour une somme symbolique. L’intérêt pour les investisseurs réside dans le fait qu’ils obtiennent une réduction d’impôt variant entre 110 et 115% des sommes investies, et ce dès l’année suivant l’investissement. 

Attention : pour que la réduction d’impôt ne soit pas remise en cause par l’administration fiscale, il est nécessaire que l’investissement immobilier respecte certaines règles, parmi lesquelles :

  • L’entreprise s’engage à mettre le logement social en location nue en tant que résidence principale dans les 6 mois suivant sa construction
  • L’entreprise s’engage à ce que le loyer ainsi que les ressources du locataire ne dépassent pas des plafonds fixés par décret
  • Les projets immobiliers dépassant un financement total de 1.000.000 d’euros doivent avoir obtenu l’agrément préalable de l’autorité compétente.














Crédit image : http://www.freedigitalphotos.net/images/tax-pendulum-photo-p265979

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