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Les points clés pour choisir votre statut juridique


Le choix du statut juridique est une problématique que se posent, un jour ou l’autre, tous les entrepreneurs. Sans un minimum d’initiation, on peut vite se perdre. Il faut alors se poser les bonnes questions et décider de la meilleure structure juridique pour sa société. Mais alors, quels sont les éléments déterminants dans le choix de son statut ? 

Voici les bonnes pratiques à adopter.













Société de personnes ou de capitaux ?

La première question à se poser est le type d’entreprise que l’on souhaite, notamment sur le degré de responsabilité des apporteurs de fonds.


On retrouve chez les sociétés de capitaux les structures juridiques suivantes :

-         Société Anonyme (SA)
-         Société par Actions Simplifiée (SAS)
-         Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
-        

Les actionnaires possèdent des actions, et ne sont responsables des dettes de l’entreprise qu’à hauteur de leur apport.

Exemple :

Une SAS est composée de 3 actionnaires, qui ont chacun investi 5 000 €. L’entreprise a une dette de 50 000 € et les créanciers décident de comparaître en justice pour se faire rembourser. Les actionnaires ne pourront alors rembourser que les 5 000 € chacun qu’ils ont apportés. Les créanciers ne pourront pas recouvrer entièrement leurs créances.


Les sociétés de capitaux présentent aussi la caractéristique d’avoir une grande liberté dans la cession des titres.


Une société de personnes regroupe les sociétés suivantes :
-         Société en Nom Collectif (SNC)
-         Société Civile (SC)
-         Société en Commandite Simple (SCS)
-        


Ici, une plus grande importance est attachée aux individus composant le capital social, qu’on appelle associés. Contrairement aux sociétés de capitaux où le critère déterminant est l’apport de l’actionnaire, ce sera le choix de l’associé dans une société de personnes. Ils sont responsables des dettes indéfiniment et solidairement. Un contrôle des entrées dans le capital est aussi de rigueur.


Exemple :

Une SNC est composée de 3 associés. Ils ont chacun apporté 10 000 €. L’entreprise a une dette de 100 000 € qu’elle n’arrive pas à rembourser. 2 des 3 associés sont insolvables. Le 3ème associé risque donc d’être tenu bien au-delà de son apport de 10 000 € pour la totalité des dettes.


Note sur la SARL et la SCA :

La SARL et la SCA sont un mélange d’une société de capitaux et de société de personnes.


Pour la SARL, elle accorde de l’importante à la libre circulation des capitaux mais présente également un attachement à la personne des associés avec une responsabilité limitée aux apports. Pour plus de détails, veuillez consulter la fiche pratique


Pour la SCA, elle est constituée de deux types d’associés. Les commanditaires, qui agissent comme des actionnaires d’une SA avec des responsabilités limitées aux apports et les commandités qui sont des associés de type SNC avec une responsabilité illimitée.


Entreprendre seul ou à plusieurs associés ?

Une fois votre choix effectué sur une société de capitaux ou de personnes, il faudra différencier les différents statuts juridiques dans un même groupe. Là où la différence peut se faire est le nombre d’associés. Vous êtes seul ? Le choix du statut sera restreint. Pour une société de personnes, ce sera l’EIRL ou l’EURL (forme de SARL mais seul). La première est destinée aux entrepreneurs individuels ou auto-entrepreneur qui seront seuls à travailler pour la société. Les deux sociétés permettent notamment de ne pas engager le patrimoine personnel du chef d’entreprise. L’EURL se distingue du fait qu’un associé a investi dans l’entreprise et qu’il peut néanmoins faire entrer d’autres investisseurs et se transformer automatiquement en SARL.


Pour une société de capitaux, ce sera la SASU si un seul associé investit. C’est la SAS sous une forme individuelle.


Les différences entre l’EURL et la SASU réside en plusieurs points : le statut social du dirigeant, l’imposition fiscale, les dividendes, le traitement sur les entreprises innovantes, etc.


Avec plusieurs associés ou actionnaires, il y a différentes possibilités : SA (minimum 7 actionnaires), SAS, SARL, SNC, SCA, SCS, etc, qui ont toutes leurs particularités et demande une plus grande attention pour les différencier. Le choix se fera notamment sur les caractéristiques de l’entreprise, la façon dont elle peut croitre, les motivations des investisseurs, …



Le dernier point clé sera la particularité de votre entreprise



Pour les sociétés de personnes, l’entrepreneur pourra décider d’une société civile seulement si son activité est d’ordre civile. Par exemple les activités dans le domaine agricole, intellectuelle, libérale, immobilière, qui sont en oppositions aux sociétés commerciales. Elle présente certains avantages pour ce type d’activité.


Au cas où l’entrepreneur souhaite une société de personnes représentant toutes ses caractéristiques, il pourra opter pour une SNC. Mais si par exemple, il est frileux face à la responsabilité illimitée des associés, la SARL propose dans la majorité des cas les mêmes caractéristiques qu’une SNC mais avec une responsabilité limitée aux apports.


Enfin, s’il envisage un mélange des deux, il y a la SCS avec des associés (commanditaires) dont la responsabilité est limitée à leur apport, et suit les mêmes règles qu’une SARL, et d’autres (commandités) où la responsabilité est illimitée, en suivant les mêmes caractéristiques qu’une SNC.


Pour les sociétés de capitaux, il y a la SA, la SAS, ou encore la SCA. S’il y a moins de 7 actionnaires et un apport inférieur à 37 000 €, le choix de SA peut d’ores et déjà être éliminé. Cette société a la spécificité d’être constituée d’un conseil d’administration ou de surveillance composé de 3 à 18 membres.


Si l’entrepreneur envisage une société de capitaux sans particularité, la SAS est à envisager.


Enfin, pour la SCA, c’est un mélange entre une SA et une SNC où les associés commanditaires possèdent des actions et leur responsabilité est limitée aux apports tandis que les associés commandités ont des parts sociales et leur responsabilité est illimitée.


Parmi toutes ces structures juridiques, la SA et la SARL sont celles que l’on retrouve le plus parmi les PME et grandes entreprises en France selon l’INSEE. Néanmoins, lors de la création d’une entreprise, la SA parait ambitieuse avec un conseil d’administration qu’il faut constituer. C’est pourquoi les SARL les SAS sont les structures les plus privilégiés. Selon l’INSEE toujours, malgré un décroissement constant, les SARL représentaient 57 % des créations d’entreprises en 2014 (77% en 2012). Les SAS, quant à elles, croissent avec 39 % des créations d’entreprises en 2014 contre 19 % deux années plus tôt.


Pour vous aider davantage pour choisir entre la SAS et la SARL, faites votre choix en répondant aux 10 questions.


Article rédigé par www.my-business-plan.fr








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