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Tout savoir sur le commissariat à la transformation




Si vous êtes sur le point de changer le statut de votre société, mais que vous ne disposez pas encore d’une relation de longue durée avec un commissaire aux comptes, il vous faudra passer par le commissariat à la transformation. Mais encore faut-il savoir en quoi consiste la démarche et quelles peuvent être ses conséquences.










Qu’est-ce qu’un commissariat à la transformation ?


Un commissariat à la transformation est une liste d’experts comptables disponibles auprès des tribunaux. Ce sont ce que les juristes appellent des commissaires aux comptes. Ces derniers peuvent intervenir dans divers domaines dans la vie d’une société, mais aussi dans la transformation de son statut. Ainsi, si vous posséder actuellement une entreprise à responsabilité limitée ou SARL, et que vous souhaitez le transformer en SAS, vous devrez faire un choix parmi les prestataires disponibles dans cette lite de commissariat à la transformation.


Pour votre information personnelle, la démarche sera considérée comme nulle et non avenue si la présence d’un expert de ce genre n’est pas enregistrée.



Les obligations d’un commissaire à la transformation


Le commissaire à la transformation tire ses obligations du code de commerce français. Vous pouvez donc être sûr de la qualité de leur service : loi organique oblige. 

Pour ce qui est de leurs rôles, on pourrait les catégoriser en deux :

  • En tant que comptables, ils veillent à la disposition des actifs sociaux d’une société.

  • Ils assurent la possibilité d’exercice des activités de l’entreprise en que SAS en comparant les capitaux propres au capital social.



Si ces deux points sont réunis, le commissariat à la transformation valide la démarche et entérine la procédure. 



Mais sa prestation ne s’arrête pourtant pas là. Il se doit de notifier la décision auprès de ceux qui l’on choisit à main levée avant le début du projet. Il lui est donc imputé de livrer un rapport à tous les associés de la société. Pour plus de facilité, la loi lui permet de se contenter de laisser le document, en libre accès, au siège social. Une manière simple et efficace pour permettre à toutes personnes intéressées de constater le changement de statut. 


Néanmoins, un commissaire à la transformation est également un salarié de l’État. Par conséquent, il a également l’obligation de faire un retour à cet employeur. Pour ce faire, il doit déposer le rapport sur le changement de statut d’une SARL en SAS auprès du greffe du Tribunal de Commerce. Ce point est affirmé par l’article R.123-105 alinéa 3 du code de commerce français.










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