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Mutuelle collective obligatoire : cas des employeurs du privé et des employeurs du public





Selon une étude de la DREES (Direction de la Recherche, des Etudes, de Evaluations et des Statistiques), 95% de Français sont couverts par une mutuelle de santé ou un autre organisme de complémentaire santé. Ces chiffres élevés sont la conséquence directe du désengagement progressif de la sécurité sociale qui ne rembourse qu’une partie des dépenses de santé, et on observe que cette part des remboursements se réduit année après année.
En France, la protection santé comprend un régime obligatoire de Sécurité sociale, qui peut librement être complété par une mutuelle de santé qui est facultative, mais fortement recommandée pour éviter certaines dépenses de santé coûteuses non prises en charge par la sécurité sociale.
Chaque Français est donc libre d’adhérer à la mutuelle santé ou de prévoyance de son choix qui couvrira totalement ou partiellement les dépenses de santé restées à sa charge. 








La loi Ani du 1er janvier 2016 impose à tous les employeurs de proposer une mutuelle santé à tous leurs salariés. 
Mais est-ce vraiment obligatoire pour tous les patrons et tous les salariés ?



Deux définitions à retenir :
🔴La mutuelle santé : c’est une prise en charge des frais de soins non remboursés par la sécurité sociale (pharmacie, optique, dentaire, hospitalisation, etc.)
🔴La prévoyance : c’est un maintien du salaire en cas d’invalidité ou un prise en charge en cas de décès. 



➤ La complémentaire santé pour les entreprises

Dans le secteur privé, tous les employeurs (entreprises et associations) se voient dans l’obligation de proposer une mutuelle santé collective à tous les salariés qui ne disposent pas déjà d'une couverture complémentaire obligatoire, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise.

Mais il existe quelques cas particuliers de dispense de mutuelle :

⬧ à noter que certains salariés en contrat de courte durée peuvent être dispensés d'adhésion à la mutuelle collective de l’entreprise et bénéficier à la place de chèques santé délivrés par l'employeur. 

⬧ un employeur-particulier employant un salarié à domicile n'est pas concerné par l’octroie d’une mutuelle de santé obligatoire. 

⬧ en cas d'employeurs multiples, un salarié qui est déjà couvert par un contrat de mutuelle collective souscrit par l'un de ses employeurs, peut refuser de souscrire aux autres contrats. 

⬧ Un salarié déjà couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint peut être dispensé.

⬧ Le salarié à temps partiel peut choisir de ne pas adhérer à la mutuelle collective si juridiquement l'entreprise à prévu dans son règlement qu'une dispense est possible. Et si la cotisation à la mutuelle équivaut à au moins 10 % du salaire de l'employé. 



Une entreprise ou une association peut choisir librement l'assureur, auprès de qui elle souhaite souscrire un contrat d'assurance et peut également décider ou non de couvrir les ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié.


➤ La complémentaire santé pour la fonction publique

Contrairement au secteur privé, dans la fonction publique, le système de mutuelle est différent : les employeurs de la fonction publique n’ont aucune obligation.
Les travailleurs publics ne disposent donc pas automatiquement d’une mutuelle et ils leur appartiennent de souscrire à la mutuelle de leur choix.

En ce qui qui concerne les agents non titulaires de la fonction publique (contractuels, statutaires),  ceux-ci ont des droits similaires à ceux des salariés titulaires. Ils peuvent adhérer à l’organisme de leur choix pour leurs remboursements de santé complémentaires.


⬧ La mutuelle de santé pour la fonction publique d’état

L’adhésion des fonctionnaires de l’état aux organismes référencés de mutuelle santé est individuelle et facultative. L’agent de l’État peut ainsi opter pour la mutuelle du ministère auquel il est rattaché et si l’offre de complémentaire santé ne correspond pas à ses besoins il peut se diriger librement vers les autres complémentaires santé ouvertes à tous (mutuelle, société d’assurance ou institution de prévoyance). 


⬧ La mutuelle santé pour la fonction publique territoriale

Depuis le décret du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales françaises ont la possibilité de verser une aide financière aux agents souscrivant une complémentaire prévoyance santé. 

Les fonctionnaires territoriaux peuvent soit adhérer à des mutuelle des agents territoriaux parmi une liste de mutuelles labellisées par les collectivités territoriales. 

Soit la collectivité souscrit un contrat collectif de complémentaire santé, auquel l'agent peut choisir d’y être rattaché. Ces contrats impliquent souvent une prise en charge totale ou partielle de la cotisation par l’employeur, ainsi que des garanties négociées et des services de qualité.













Crédit image : http://www.freedigitalphotos.net/images/Healthcare_g355-Doctor_Visit_The_Patient_With_Stethoscope_p38428.html

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