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Ouvrir votre capital social et modification des statuts de votre Société : Comment procéder ?



Les statuts de votre entreprise ne sont pas figés et plusieurs raisons peuvent vous amener à les modifier comme par exemple :
  • un changement de dirigeant.
  • un transfert de siège social.
  • une modification de l'objet social.
  • une modification de la dénomination sociale.
  • la cession de parts sociales.
  • la dissolution ou la liquidation de l'entreprise.
  • une augmentation ou une réduction de capital.

Dans le cadre de votre activité, la croissance rapide de votre entreprise peut nécessiter une augmentation de capital. Ce capital peut être apporté par un ou des associés sous forme de fonds supplémentaires qui permettront de développer davantage votre société.
Dans la grande majorité des cas, pour augmenter votre capital social, il faut l'accord des associés ou des actionnaires pour pouvoir procéder à la modification statut entreprise.

  • Pour modifier une SARL (Société à Responsabilité Limitée) : le gérant unique décide seul de la modification des statuts de l'entreprise. S'il y a plusieurs associés, une assemblée générale extraordinaire doit décider de l'augmentation du capital social avec une majorité des 2/3 ou 3/4 des parts sociales.
  • Pour modifier une SA (Société Anonyme) : pour modifier les statuts dans une SA, un quorum de 2/3 des voix des actionnaires présents est nécessaire.
  • Pour modifier une SAS (Société par Actions Simplifiée) : dans la SAS, aucune condition n'est requise pour modifier les statuts de l'entreprise. Les conditions de modifications des statuts sont définies dans les statuts par les associés à la création de la SAS.


Quels sont les risques d'ouvrir le capital de votre entreprise ?

Avant d'ouvrir votre capital, il est nécessaire de vérifier dans un premier temps si votre projet ne peut pas être autofinancé et de vous demander quelle sera la place de vos associés dans votre entreprise.

Pourquoi ouvrir votre capital social ?

Ouvrir votre capital social, vous permet de vous doter d'un moyen pour financer votre BFR, développer votre croissance organique et mener à bien un programme d'investissement. Cela peut aussi être un moyen pour acquérir de nouvelles compétences techniques.

L'ouverture de votre capital social vous donne une plus grande solidité financière, mais l'entrée d'un ou plusieurs associés apportent un regard extérieur sur la gestion de votre entreprise.

Quelques contraintes peuvent accompagner l'arrivée de ces nouveaux associés qui de surcroît apportent irrémédiablement un changement dans vos méthodes de gouvernance. Cela suggère donc :

  • Moins d'autonomie dans la gestion de votre entreprise. vous devez informer régulièrement vos associés de l'état de santé de votre entreprise.

  • Vos intérêts peuvent parfois différer des intérêts des investisseurs. Cela peut se traduire par une vision différente de la réalité du terrain et des attentes différentes.

  • Les bénéfices sont dilués proportionnellement au nombre d'associés ou d'actionnaires (toutefois, il vaut mieux posséder un petit pourcentage d'une entreprise qui a de la valeur, qu'un pourcentage plus élevé d'une entreprise qui peine à vendre ses produits).

Est-ce que vous garderez toujours la main sur votre entreprise après l'ouverture de votre capital social ?
Tout dépend du pourcentage de part sociale ou d'actions que vous cédez à un (des) associé(s). Selon les parts accordées, vos associés auront plus ou moins de poids dans les prises de décisions.

Quel montant les investisseurs doivent-ils apporter au capital pour y entrer ?

Le montant à apporter dépend de la valorisation de votre entreprise. Si votre entreprise a d'avantage de valeur qu'à la création, une prime d'émission doit être payée par les associés entrants.
Il y a 2 manières de faire pour faire entrer un associé dans les statuts de l'entreprise :
  • Le gérant vend une partie de ses parts sociales au nouvel associé en signant un acte de cession de parts sociales. Pour garder le contrôle de la société, pas plus de 49% des parts sociales doivent être cédées (le gérant conservant 51% des parts).

  • La société augmente son capital social par la création de nouvelles parts sociales que le nouvel associé achètera pour participer à l'augmentation de capital de la société.

Par exemple, si votre capital social est 5000 euros, composé de 500 parts de 10 euros de valeur nominale, vous pouvez décider de créer 250 nouvelles parts sociales de 10 euros de valeur nominale. Votre capital social augmenté sera alors de 7500 euros, composé de 750 parts sociales dont 500 vous appartenant et 250 parts sociales appartenant à votre associé. Veuillez noter qu'en cas d'augmentation de votre capital social, l'état prélève une taxe d'un montant minimum de 375 euros.

Dans ces deux cas d'augmentation du capital social, vous devez procéder à la modification des statuts de votre entreprise afin d'y mentionner l'entrée d'un nouvel associé et d'y mentionner le nouveau montant du capital.

Modification de statut de mon entreprise : devrais-je à nouveau publier une annonce légale ?

Une augmentation du capital social et l'arrivée d'un nouvel associé entraine une modification des statuts de l'entreprise. Ce changement de statuts entraine la publication dans un journal d'annonces légales (JAL), obligatoire pour toute modification du statut de l'entreprise, quelque soit le type de société (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, etc.).

La publication sera effectuée dans un JAL habilité dans le département où est situé le siège social de l'entreprise, dans le mois de la modification. Ensuite, la modification doit être enregistrée auprès du greffe du Tribunal de commerce dont dépend la société. Le greffe publiera cette modification des statuts de l'entreprise au Bodacc sous 8 jours.

Notez que les modifications des statuts portant sur le capital social devront être reportées assez rapidement sur les documents sociaux de l'entreprise ainsi que sur les factures et documents commerciaux.

Si ces formalités ne sont pas respectées dans les délais, vous risquez une action de mise en conformité pour que la modification des statuts de votre entreprise soit conforme aux obligations légales.



Quel sera le coût moyen pour la modification des statuts de mon entreprise ?

Plusieurs solutions existent :

  • Vous pouvez demander à votre expert-comptable de procéder à la modification des statuts de votre entreprise pour un prix relativement élevé compris entre 300 euros et 1500 euros.
  • Ou vous pouvez gagner du temps et réaliser la modification en ligne de vos statuts, depuis chez vous en seulement 15 minutes et ceci sans connaissances juridiques sur des sites internet spécialisés dans la modification des statuts d'entreprises comme www.statutentreprise.com. Vous remplissez simplement un formulaire en ligne, c'est facile, rapide, efficace et 100% en ligne.




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