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Création d’entreprise : demande de Kbis et autres formalités obligatoires



La création d’une entreprise nécessite d’effectuer des démarches administratives auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce pour obtenir l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). En outre, ces démarches s’inscrivent dans une série de formalités toutes aussi nécessaires les unes que les autres. Ainsi, voici les premières formalités que vous devez effectuer lors de la création de votre entreprise.

Trouver un local pour votre entreprise

L’entreprise doit disposer d’une adresse administrative ou l'immatriculation de celle-ci au RCS sera refusée.

Créer son entreprise à domicile 

Cette option convient dans un premier temps pour limiter les coûts au strict minimum (transport, coût d’un local, etc.) afin de pouvoir conserver l'essentiel de vos revenus pour développer votre activité. Toutefois, un entrepreneur ne pourra pas installer son activité à domicile si une clause du bail lui interdit. En l'absence d'une telle clause, l’entrepreneur devra par ailleurs vérifier que le règlement de copropriété le lui permet. En outre, en exerçant votre activité à domicile, vous ne devez pas occasionner de nuisance ou de danger pour les voisins. Et en principe, vous ne pouvez pas recevoir de clientèle ni stocker des marchandises, sauf si votre logement est situé au rez-de-chaussée. Si vous vivez en étage, vous devez demander l'autorisation au maire de votre commune pour cela. 

Trouver un local pour son entreprise

Par ailleurs, l’entrepreneur peut soit louer un local professionnel, s’installer dans un centre d'affaires ou dans une pépinière d'entreprises. 

Il est également possible d’opter pour la domiciliation commerciale qui permet de disposer d’une adresse administrative différente de la sienne et donc souvent plus prestigieuse. 

L'adresse des locaux professionnels devant figurer sur les documents commerciaux (devis, factures, etc.), cela peut également être une option envisageable lorsque l’on travaille à domicile. 

Déterminer la structure de votre entreprise

Avant de pouvoir enregistrer votre société, vous devez décider de la structure juridique de votre entreprise. Il vous revient donc de déterminer quel type d'entité est le mieux adapté à vos besoins actuels et futurs. 

L’Entreprise Individuelle (EI) est la forme la plus « réduite » juridiquement pour créer son entreprise, vous pouvez ainsi opter pour une entreprise individuelle et exercer votre activité seul grâce au régime micro-entreprise ou au statut d’auto-entrepreneur. Mais vous serez soumis à l’impôt sur le revenu et votre patrimoine personnel sera confondu avec celui de votre entreprise. Autrement dit, les dettes de votre entreprise seront vos dettes. 

Si vous voulez séparer votre responsabilité personnelle de la responsabilité de votre entreprise, vous devez envisager d’autres formes de sociétés comme la SARL, EURL, SA ou la SAS. L’entreprise devient une entité distincte, et par conséquent, la société peut posséder des biens, assumer des responsabilités, payer des impôts sur les sociétés, conclure des contrats, etc. En outre, en France, l'une des structures les plus courantes pour les petites entreprises est la SARL. Cette structure est la plus répandue car elle offre les protections juridiques d'une société tout en octroyant certains avantages fiscaux.




Enregistrer le nom commercial de votre entreprise

Egalement appelé dénomination sociale, le nom commercial est le nom sous lequel l’activité de votre société sera connu du public. Ce nom commercial figure sur les documents commerciaux, les factures ainsi que sur les mentions obligatoires (dénomination sociale, numéro SIREN, siège social, etc.). 
Toutes les sociétés doivent utiliser un nom commercial qui ne soit pas déjà utilisé par une autre société, auquel cas vous risquez d'être accusé de concurrence déloyale. 
Pour utiliser le nom de votre société, vous devez vérifier sur le site de l’INPI (inpi.fr) que celui-ci est libre d’utilisation dans une des classes correspondant à votre activité. Enfin, pour consolider votre nom commercial, vous devez faire un enregistrement de marque auprès de l’INPI. 

Faire une demande de Kbis pour son entreprise

L'extrait Kbis est remis aux entreprises qui ont effectué leur immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il constitue la carte d'identité d’une entreprise et regroupe l’ensemble des informations officielles que l'entreprise a déclaré (numéro SIREN, dénomination sociale, siège sociale, montant du capital social, les organes de direction, son administration, etc.). Les entreprises qui disposent d’un extrait Kbis devront ensuite le mettre à jour à chaque changement d'ordre administratif ou juridique. 

Comment faire votre demande de Kbis ?

Vous pouvez faire votre demande de kbis auprès du greffe du Tribunal de Commerce. Pour faciliter toutes vos démarches, les formalités de création d'entreprise ont été considérablement simplifiées grâce à internet, vous pouvez ainsi effectuer en ligne votre demande d’extrait kbis. 

Ouvrir un compte bancaire

Un compte bancaire dédié à votre activité a pour objectif de dissocier les revenus de votre entreprise de vos finances personnelles afin de simplifier la gestion de votre trésorerie. 

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire pour les entreprises individuelles (microentreprise, autoentrepreneur). Sous ce régime, vous avez donc la possibilité d’ouvrir un compte bancaire personnel dédié à vos activités pour différentier les transactions personnelles des transactions professionnelles. 

Les sociétés (SARL, SA, SAS, etc.) quant à elles, ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour déposer leur capital social car sans cela, la banque ne peut pas délivrer de certificat de dépôt de fonds, document fondamental pour l’immatriculation de votre entreprise au RCS. 


Contracter les assurances obligatoires

Les entreprises n’ayant pas souscrites aux assurances obligatoires s’exposent à des poursuites pénales, néanmoins, il n'existe pas de liste officielle des assurances que doit contracter une entreprise. Cependant, vous pouvez consulter la liste officielle des assurances professionnelles publiée par le ministère de l'Économie et des Finances. Ainsi, seules quelques assurances sont jugées obligatoires comme la responsabilité civile pour certains secteurs d’activités ou l’assurance des véhicules. D’autres assurances, bien que non obligatoires, restent toutefois indispensables comme l'assurance des biens qui protège l’entreprise en cas de sinistre (incendie, inondation, catastrophe naturelle, tempête, cambriolage, etc.) ; l'assurance perte d'exploitation qui permet à l’entreprise de surmonter les difficultés financières en cas de sinistre ; ou l'assurance des risques informatiques qui est indispensable pour les entreprises qui gèrent des bases de données informatiques et qui font face au risque de pertes de données ou de virus informatique.

Publier une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

Tous les événements susceptibles d’engendrer une modification des statuts de l’entreprise (augmentation de capital, le changement de gérant, la modification de l’objet social, le transfert du siège social, etc.) doivent faire l’objet d’une publication dans un JAL. Cette démarche qui a pour objectif de faire la promotion d’une société nouvellement créée est loin d’être anodine car la publication dans un JAL est un impératif juridique qui vise avant tout à assurer la transparence de l’entreprise dans son marché. 

D’autres formalités supplémentaires sont à accomplir dans le processus de création de votre société et celles-ci dépendront des caractéristiques de votre entreprise (forme juridique, activité, etc…). Il est alors conseillé de vous faire accompagner dans cette démarche par un expert juridique qui saura vous délivrer des conseils personnalisés et vous aider efficacement dans le développement de votre activité. 






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