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Pourquoi faire appel à un représentant fiscal en Suisse ?




Suivre les lois liées aux entreprises et les respecter est indispensable, quelle que soit votre entreprise. De plus, il est essentiel d'avoir une bonne structure juridique dans votre société pour qu'elle soit le plus profitable possible. Travailler avec un représentant fiscal est donc nécessaire pour vos démarches stratégiques.

Le représentant fiscal est-il vraiment important dans une entreprise ?

D'après la directive européenne 2006/112/CE, les entreprises tierces qui sont situées en Suisse ont l'obligation de trouver un représentant fiscal dans le pays, et cela, même si elles effectuent des opérations en Europe. Dans ce cas précis, ce professionnel gérera les différentes formalités administratives et fiscales au sein de l'entreprise. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter rapidement un professionnel en ligne sur le site Rister.fr.

Par ailleurs, l'Union Européenne oblige toutes les sociétés à suivre cette règle pour qu'elles aient une bonne gestion de leur TVA ainsi qu'une qualité sur leurs opérations en Europe. Le représentant fiscal a pour objectif de veiller à la conformité de toutes les démarches fiscales d'une société tierce. Il contrôle aussi les sorties et les entrées des marchandises et la facturation. Il s'occupera également de toutes les déclarations de TVA pour les services des impôts.



Ces sociétés tierces peuvent également choisir un mandataire fiscal qui s'occupera d'effectuer les formalités déclaratives et de payer les taxes. Par rapport au représentant fiscal, un mandataire fiscal travaille sous l'entière responsabilité de l'entreprise tierce qui doit payer la TVA. Par ailleurs, il faut souligner que certaines sociétés qui ne font pas partie de l'Union Européenne n'ont pas l'obligation de faire appel à un représentant fiscal. Cela signifie qu'elles sont redevables de la TVA en France.

Elles travaillent donc avec la France, ce qui implique qu'elles sont immatriculées au fisc français. De ce fait, elles ne nécessitent pas l'intervention d'un représentant fiscal pour les guider dans leurs démarches.

En conclusion, une société tierce est obligée de contacter un mandataire fiscal ou un représentant fiscal. Par contre, si elle est immatriculée au fisc français, elle n'est pas dans l'obligation de respecter la directive européenne citée ci-dessus.

Quelles sont les obligations du représentant fiscal en Suisse ?

Comme mentionné ci-dessus, si vous possédez une société qui se trouve dans un pays qui n'est pas membre de l'Union Européenne, vous avez l'obligation de travailler avec un représentant fiscal. Ce professionnel vous aidera à effectuer vos déclarations de TVA en Suisse, vu que ces démarches sont obligatoires et réglementées. Ce qui signifie que c'est lui qui aura toutes les responsabilités d'effectuer toutes les opérations ayant un lien avec votre TVA au niveau des autorités fiscales.

C'est de cette façon que toutes les entreprises qui offrent leurs services ou qui proposent des produits à l'international respecteront les lois de déclarations fiscales valables en Suisse. Le représentant fiscal a donc pour rôle de mener à bien le traitement de la correspondance, de la communication ainsi que des demandes qui viennent des douanes et des autorités fiscales. Il est alors la personne la plus compétente pour répondre favorablement aux autorités fiscales en cas de contrôle de la TVA dans la société.

Il est important de noter que depuis le début de cette année 2018, toutes les entreprises européennes ainsi que les autres entreprises étrangères qui ont des activités assujetties à la TVA en Suisse et qui ont un chiffre d'affaires qui s'élève à CHF 100 000 au moins, doivent faire une inscription auprès des autorités fiscales en Suisse. Soulignons que le chiffre d'affaires qui est pris en compte à l'assujettissement aux taxes est celui qui est enregistré depuis le début de l'exercice.

Les diverses prestations proposées par ce professionnel sont listées ci-dessous :
  • Il a pour mission de déclarer la TVA d'une société
  • Il doit contrôler les documents périodiques
  • Il doit effectuer la récupération de la TVA qui se trouve en Suisse
  • Il doit vérifier le chiffre d'affaires imposable ainsi que l'impôt préalable concordant en Suisse
  • Il se charge de la correspondance liée à la TVA
  • Il s'occupe des démarches administratives avec les douanes suisses quand il y a des importations à gérer.

Les autres prestations que le représentant fiscal peut proposer aux entreprises

À part la gestion de votre entreprise, ce professionnel vous donnera aussi plusieurs conseils fiscaux efficaces pour vous aider à mieux organiser et à gérer la fiscalité dans votre entreprise. En travaillant avec lui, vous serez capable de choisir la bonne stratégie qui convient à vos activités. Que vous possédiez une entreprise de trading, une société administrative, une fondation ou une holding, il sera toujours en mesure de vous aider en s'adaptant à vos besoins.

Il peut également vous aider dans la négociation de l'obtention de vos statuts fiscaux au niveau des autorités compétentes. Il vous donnera également des conseils sur mesure qui conviennent à votre entreprise. Ces conseils seront liés aux déclarations TVA, à la récupération des taxes à l'international ou en Suisse et à la déclaration fiscale annuelle.




Comment se passe la désignation d'un représentant fiscal ?

Il est important de noter qu'une entreprise est libre de choisir le représentant fiscal qui lui convient. Mais en règle générale, ce professionnel est assujetti à la TVA en Suisse. Ce qui implique que tous les représentants fiscaux sont connus des autorités fiscales. Notons qu'un expert de la TVA en Suisse comme celui-ci doit bien entendu être établi dans ce pays.

Il doit aussi avoir un établissement stable. Pour les procédures de désignation, la société doit prendre préalablement un représentant qui est inscrit au dépôt des demandes de remboursement. Cette désignation doit s'effectuer par écrit par un représentant officiel ou légal qui est qualifié pour engager l'entreprise.

Le document qui mentionne la désignation doit porter les éléments suivants :
  • Les adresses et les noms du représentant fiscal de l'entreprise qui l'a contacté
  • Une acceptation de la désignation de la part du professionnel concerné
  • Un engagement de la part du représentant sur sa capacité à bien exécuter son métier et toutes les formalités concernant la fiscalité et la TVA au sein de l'entreprise
  • La date de commencement de l'intervention du représentant fiscal.

Quand ce document sera dressé, le représentant fiscal a pour rôle de l'envoyer au service des impôts des entreprises correspondant. C'est ce service qui déterminera s'il accepte ou pas la collaboration entre la société suisse et le représentant. Cette accréditation sera par la suite indiquée par écrit au représentant.




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