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Ouvrir un compte bancaire professionnel est-il obligatoire ?




Lors de la création d’une entreprise, la plupart des entrepreneurs se demandent : « dois-je ouvrir un compte bancaire pour mon entreprise ? » ou « est-ce qu’un compte personnel peut être utilisé à des fins professionnelles ? ». Sans ambiguïtés, les réponses à ces deux questions sont présentées ci-dessous.

Avez-vous réellement besoin de créer un compte bancaire professionnel pour une entreprise individuelle ?


Les entreprises individuelles sont des entreprises auto-gérées par une personne physique, un micro-entrepreneur ou un auto-entrepreneur, et dont le nom de société comprend nécessairement le prénom et nom de famille du créateur. Souvent, l'entreprise est également enregistrée à la même adresse que l'adresse de son créateur.
Sur la base de ces éléments, il serait donc facile d’ouvrir un compte bancaire personnel pour son entreprise. D’autant plus que les comptes bancaires pour particuliers sont pour la plupart gratuits et conviennent très bien pour les opérations de base telles que les transferts d’argent et les paiements courants. La tentation d’ouvrir un compte bancaire personnel pour son entreprise individuelle est donc très forte, mais que dit la loi sur cela ?

Ouvrir un compte bancaire personnel ou professionnel pour son entreprise : que dit la loi ?


➤ La loi française est très stricte sur ce sujet :
Afin de lutter contre la fraude aux cotisations sociales, l’article L613-10 du code de la sécurité sociale modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 1 stipule que :
« Les travailleurs indépendants sont tenus, au plus tard douze mois après la déclaration de la création de leur entreprise, de dédier un compte ouvert à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle ».
Ainsi, la loi instaure l'obligation pour les professionnels sous le statut auto-entrepreneur et de micro-entrepreneur de dédier un compte bancaire spécialement pour leur activité. Ainsi, dans vos finances, il n'y aura pas de mélanges associés à la combinaison de vos dépenses personnelles et les dépenses de l'entreprise.
En outre, vous devez tenir compte du fait que la confusion des transactions privées et commerciales peut avoir des conséquences très désagréables en cas de contrôle fiscal.
➤ Est-ce que la loi impose l’obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel pour un auto-entrepreneur ? La réponse est NON !
Contrairement à ce que peuvent affirmer certaines banques, l’auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur n'ont aucune obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel ! Gardez cela en mémoire car d’emblée la banque tentera de vous imposer un compte bancaire professionnel qui, bien évidemment, sont toujours payants, présentent des frais plus élevés qu’un compte personnel et leur prix est rarement justifié.
En revanche, est-ce que la loi impose l’obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel pour une société traditionnelle ? La réponse est OUI !
La loi impose l’ouverture d’un compte bancaire professionnel pour tous les statuts de sociétés suivants : Les associations, des SA, SARL, SAS, EURL, SELARL et SCI.
Si vous êtes dans ce cas-là, je vous invite à regarder le tableau comparatif des comptes et frais bancaires professionnels sur le site www.jepargneenligne.com.

Existe-t-il des comptes bancaires gratuits pour les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs ?


La réponse est « oui » puisque vous n’avez pas besoin de détenir un compte professionnel d'entreprise. Réaliser des économies sur les frais bancaires est une action fréquente chez les auto-entrepreneurs, qui ne souhaitent pas débourser un seul centime sans être certain de la pérennité de leur activité.
Et pour n’avoir rien à payer, vous pouvez par exemple ouvrir gratuitement un compte bancaire auprès d’une banque en ligne comme Boursorama.
Ou vous pouvez également choisir d’ouvrir un compte bancaire auprès d’un banque mobile gratuite comme N26, Revolut ou encore Orange Bank.
Pour des conseils sur les banques les moins chères, je vous invite à regarder ce tableau comparatif sur les comptes bancaires pour les auto entrepreneurs.
Sachez que dans le cadre d’un compte bancaire professionnel certaines banques facturent des commissions considérables aux entrepreneurs, en commençant par les frais de tenue de compte et les frais sur les virements bancaires.
Pourtant, ouvrir un simple compte personnel auprès de ces banques suffit amplement pour un auto-entrepreneur et un micro-entrepreneur car l’éventail des opérations effectuées par une personne qui exploite une entreprise individuelle comprend le plus souvent des actions simples comme : effectuer des transferts d’argent, payer les cotisations sociales, impôts et taxes, réaliser des paiements par carte, effectuer des retraits au distributeur, etc. 
Mais attention, bien que la loi n'indique pas que l’auto-entrepreneur doit avoir un compte professionnel dédié, la réglementation de certaines banques peuvent interdir l'utilisation de comptes personnels à des fins professionnelles car les institutions financières sont tenues de fournir au ministère des Finances des informations sur les flux d’argent issues d’opérations commerciales. Et un compte professionnel simplifie les opérations comptables et fiscales.




Les principaux usages de votre compte bancaire d’entreprise


Personnel ou professionnel, un compte dédié vous permet de garder un contrôle strict sur le budget de votre entreprise. En outre, il s’agit d’une obligation de l’administration fiscale qui répond à son besoin de transparences sur vos gains et dépenses. Ainsi en tant que gérant s’une entreprise individuelle, votre compte bancaire professionnelle vous servira principalement pour :
➤ Accepter les paiements
Un compte bancaire facilite la traçabilité des entrées et des sorties d’argent. De cette manière, vous facilitez la tâche à votre comptable.
➤ Payer les fournisseurs, les prestataires et vos frais généraux
Les transactions entre entreprises doivent être réglées par virement sur un compte bancaire. Pour régler les paiements récurrents, vous pouvez utiliser le prélèvement automatique avec un compte personnel.
➤ Payer les taxes et impôts
L'un des aspects les plus importants pour lequel vous utiliserez un compte bancaire dédié à votre entreprise est l’obligation de payer vos impôts et de permettre aux contrôleurs fiscaux d’obtenir l’historique de toutes vos transactions et ainsi prévenir tout risque de fraude.
➤ Obtenir un prêt bancaire
L’historique des transactions de votre compte d’entreprise peut vous aider à obtenir un prêt bancaire pour développer votre entreprise. Si vous êtes un client fidèle d'une banque, les formalités pour obtenir un prêt seront considérablement simplifiées.

Comment choisir un bon compte bancaire pour votre entreprise ? 


Avant de choisir un compte bancaire pour votre entreprise, il est important de vous assurer que ce compte bancaire sera optimisé pour répondre à vos besoins. Vous devez également accorder une attention particulière à certains frais. Voici quelques critères pour choisir le meilleur compte courant pour les besoins de votre entreprise.
➤ Les services offerts
Les services de base constituent le premier élément à prendre en compte lors du choix d’un nouveau compte bancaire pour votre entreprise. Cela inclut les services en agence et en ligne. Vous devez pouvoir visualiser les soldes et les activités récentes, initier des virements vers d'autres comptes de la même banque ou vers d'autres institutions financières, déposer de l’argent et des chèques, effectuer des retraits d’argent et obtenir des chéquiers de banque si nécessaire (l’encaissement de chèques exclu l’usage des banques mobiles car elles ne le pratiquent pas). Vous devez également avoir un accès facile au service clientèle.
➤ Les frais mensuels de tenu de compte
Une fois que vous avez identifié des banques avec les services dont vous avez besoin, il est temps de vous tourner vers les frais. 
Les frais bancaires varient fortement d’une banque à l’autre, allant de quelques centaines d’euros par mois à gratuits. Au fur et à mesure que votre entreprise devient plus complexe, il est raisonnable de s'attendre à une augmentation de vos frais bancaires. Cependant, vous pouvez limiter ces frais et les maintenir le plus bas possible en choisissant la bonne banque et le bon compte. Par conséquent, un classement des banques par frais bancaires vous permettra de savoir laquelle sera le plus rentable pour vous.
➤ Plafonds de paiements
Certaines banques sont sans frais jusqu’à une certaine limite de transactions. Assurez-vous de surveiller ces limites lorsque vous ouvrez un nouveau compte dans une banque.
La limite la plus courante est une limite de dépôt en espèces par mois en agence qui coûte très cher car cela nécessite de mobiliser du personnel pour trier les billets. 
Les autres limites que vous rencontrerez sont une limite mensuelle maximale pour un montant de retraits et une limite maximale sur un montant de paiement de factures. 
➤ Utilisez votre bon sens en choisissant votre banque
En fin de compte, la plupart des comptes d’entreprise sont assez similaires. Ce qui les distingue, c'est l'institution financière, les services qu'ils offrent et la manière dont vous envisagez d'utiliser votre compte. Si vous voulez simplement gérer une petite entreprise en solo, un compte personnel dans une banque ira probablement bien. Toutefois, si vous vous voyez diriger une grande PME dans quelques années, assurez-vous de choisir une banque qui s'adapte à vos besoins.

Le choix bancaire des clients professionnels


Une enquête réalisée par l'institut CSA entre novembre 2015 et février 2016 a déterminé comment les professionnels abordent les banques. Et on constate que le Crédit Agricole séduit 1 professionnel sur 3 qui disposent d'un compte principal ou secondaire dans cette banque. En ce qui concerne le profil bancaire des autoentrepreneurs (13% de tous les professionnels), celui-ci diffère du reste des professionnels puisque le top 3 se compose du Crédit Agricole, de la banque postale et de la caisse d’épargne. Voir le tableau comparatif ci-dessous.





Le mot de la fin

Un compte bancaire est au cœur des finances de toute entreprise. Si vous prenez une bonne décision et choisissez une banque qui répond à vos besoins, vous serez libre de vous concentrer sur la gestion de votre entreprise plutôt que sur les problématiques de votre compte bancaire. Votre temps est précieux, ne le gâchez pas parce que vous avez choisi la mauvaise banque.



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