La vie d’une entreprise est rythmée par différentes phases de développement et parsemée de changements. Au cours de son évolution ou suite à un évènement particulier, les statuts de la société peuvent également subir des modifications. L’on pourra citer l’augmentation de capital, le changement de gérant, la modification de l’objet social, le transfert du siège social, etc. Loin d’être un acte anodin, la modification statutaire engendre des formalités.
I. Modification statutaire : le principe
1- Une modification statutaire obligatoire
Au moment de sa création, toute société est dans l’obligation de rédiger ses statuts. C’est un document fondamental dans lequel sont mentionnées les informations comme : la forme juridique, la dénomination sociale, le siège social, les apports des associés, le montant du capital social, etc. En outre, ils définissent les règles de fonctionnement de la société (nomination de gérant, prise de décision...) et celles qui régissent la relation entre les associés.
Ainsi, au cours de la vie de la société, si un événement venait à modifier un ou plusieurs points des statuts, une modification statutaire s’impose. Par la suite, tous les documents sociaux doivent être mis à jour : les factures, les fiches de paie, les contrats, le site web, les annonces, etc.
2- Qui prend la décision de modifier les statuts ?
La modification des statuts est habituellement décidée en assemblée générale des actionnaires ou associés. Toutefois, les modalités de décision peuvent changer en fonction de la forme juridique de la société et de l’objet de décision. Par exemple, pour une SARL, cela passe par une AG extraordinaire. Un quorum à la majorité des 3/4 des parts sociales des associés présents (si société constituée avant le 04/08/05), ou à la majorité des 2/3 (si constituée après) est nécessaire. Pour une SAS, les modalités sont fixées dans les statuts. Et pour les SNC, la décision de modification statutaire doit être prise à l’unanimité.
II. Les formalités à effectuer lors d’une modification des statuts
1- Informer les tiers par le biais d’une publication
Un avis de modification statutaire doit être publié dans un journal d’annonces légales du département où se situe le siège de l’entreprise, et ce, dans un délai d’un mois suivant la prise de décision.
Cependant, certaines modifications ne nécessitent pas de publication. C’est le cas d’un changement de la date de clôture d’exercice, du nombre de gérant... Bref, ce qui ne porte pas sur l’immatriculation de la société.
2- Informer le Greffe par le dépôt de dossier
L’acte de modification doit également être déposé au Greffe du Tribunal de commerce compétent dans le mois qui suit la décision à condition qu’une inscription au RCS ne soit pas nécessaire. Dans le cas contraire, il faudra présenter l’acte de modification au Centre de formalités des entreprises (CFE), qui fera suivre au Greffe.
Pour que l’enregistrement puisse être effectué, plusieurs pièces sont à fournir :
- Le formulaire correspondant à votre situation (M2 cerfa n° 11682*03, M3 cerfa n° 11683*02, etc.)
- L’attestation de parution dans le JAL
- Sans oublier l’exemplaire certifié et daté des statuts modifiés.
III. Comment modifier les statuts simplement et rapidement ?
Pour simplifier vos démarches, vous pouvez confier votre modification statutaire à des professionnels du droit ou à des LegalTech tels que LegalVision. Vous pouvez ainsi modifier vos statuts en quelques clics. De la rédaction des documents à l’enregistrement, en passant par la publication, une équipe d’experts juridiques est à l’écoute des chefs d’entreprise.
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