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Dans quels cas publier une annonce légale ?



Toutes les sociétés quelles que soient leurs tailles ou leurs formes juridiques ont pour obligation de publier les informations concernant les différentes étapes de leurs existences dans un journal d’annonces légales. Ainsi, tout changement de statut et tout événement majeur survenu dans la vie de l’entreprise doit être rendu public par le biais d’un dépôt d’annonce légal afin de garantir la transparence de la concurrence sur les marchés et pour tenir informés les collaborateurs, les clients, les fournisseurs, les créanciers mais aussi l’administration publique (URSAFF….).

A noter que les entreprises de type « personne physique » (comme le statut d’auto-entrepreneur) n'ont aucune obligation de publier une annonce légale. Le dépôt et la publication d’une annonce légale ne concerne que les sociétés qui ont souscrit au statut de « personne morale ». 

La publication d'une annonce légale a donc pour objectif d’informer tout les tiers (personne physique ou morale) qui pourraient être intéressés par la création, la modification ou la liquidation d’une entreprise. 

En outre, les informations qui doivent être rendues publiques par le biais de l'annonce légale sont les suivantes :

◼Toutes informations concernant la constitution d’une société : SARL, EURL, EARL, GAEC, SCOP, SELARL, Société Civile (SC), Société en Nom Collectif (SNC), Société par Action Simplifiée (SAS), Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU), Société Anonyme (SA). L'objectif est d'informer les tiers et l’administration publique 
◼ Les avis rectificatifs en cas d'erreurs sur la publication initiale 
◼ Le changement de dénomination 
◼ Le montant du capital social ou la modification du capital social
◼ La modification de l’objet social 
◼ Le transfert de siège social 
◼ La modification des dirigeants ou la nomination d’un co-gérant 
◼ La modification de commissaires aux comptes 
◼ L'obtention du numéro d’immatriculation RCS
◼ La dissolution, clôture et la liquidation de la société (les créanciers doivent être informés avant que la liquidation ne soit effective). 
◼ Toutes informations concernant les fonds de commerce : vente de fonds de commerce, apport de fonds de commerce, location/gérance de fonds de commerce, fin de location/gérance de fonds de commerce 
◼ La cession de droit de bail 

Veuillez noter que selon les greffes de votre département, des mentions complémentaires seront recommandées. Il est donc conseillé de se rapprocher de ces organismes afin de vous assurer de la pertinence votre annonce légale. 

En ce qui concerne ensuite la publication de votre annonce légale, celle-ci peut être réalisée de deux manières différentes :

◼ Soit via un journal d’annonce légale du département dans lequel se situe l’entreprise. 
◼ Soit par le biais d’un site internet d’annonce légale comme le site web du Legaliste.fr qui offre de nombreux conseils et présente l’avantage de traiter rapidement les annonces légales. Choisissiez sur ce site parmi les modèles d’annonces légales à votre disposition ou préparez votre avis en rédaction libre. Une fois votre annonce validée, le Légaliste se charge de la publication dans les journaux officiels des départements concernés. 

A savoir : pour le transfert de siège social d'une société, deux annonces légales doivent être déposées et publiées. L’une dans le département de l’ancien siège social de la société et l’autre publiée dans le département d’arrivée.



Quel est le prix d’une annonce légale ?

La facturation des annonces légales s'effectue « à la ligne » selon des tarifs réglementés chaque année civile par arrêté ministériel. Le prix de la ligne est identique pour tous les journaux habilités d’un même département. 

Le tarif de base pour l'année 2019 est de 4,16 €HT et il peut atteindre 5,50 € à Paris. 

A noter que vous pouvez réaliser des économies pour la publication d’une annonce légale. Pour cela, l’astuce consiste simplement à réduire le nombre de lignes. Bien évidemment, votre annonce légale devra comportement toutes les mentions obligatoires.




Quels sont les sanctions en cas de non-publication d’une annonce légale ?

La publication d’une annonce légale donne lieu à une attestation qui prouve la parution dans un journal habilité et fait acte auprès des tiers. 

Néanmoins, une entreprise qui manque de publier une annonce légale ou qui n’effectue par la mise à jour d’une annonce légale, ou encore qui ne rectifie pas une annonce après la découverte d’une erreur, risque des sanctions. 

En effet, l’absence de dépôt d’une annonce légal est considéré comme illicite et cela invalide toutes les actions réalisées par une société. Ainsi, l’oubli de cette étape expose la société à des poursuites judiciaires. 

C’est pourquoi, les sociétés doivent rester vigilantes et respecter les procédures de publication dans un journal d’annonces légales. D’autant plus que le dépôt d’une annonce légale sur un site Internet est une opération rapide et qui ne coûte que le prix de la publication / de la modification. 


Le mot de la fin

Le dépôt et la publication d’une annonce légale est une étape obligatoire qui permet d’immatriculer une société. Oublier cette étape, c’est s’exposer à des risques administratifs, voire judiciaires. Les formalités en ligne offrent l’assurance d’un stockage en ligne des documents, et facilitent la rédaction ou la modifications de l'annonce légale en un temps record.







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