Une entreprise dès sa création est soumise à certaines règles juridiques. Parmi ces règles, vous avez les annonces légales. Qu’est-ce qu’une annonce légale ? Quelles sont les démarches administratives à suivre pour être en règle ? Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur les annonces légales pour éviter de subir les sanctions juridiques.
On estime que les mots écrits ont plus de valeur que les mots oraux, car les documents écrits sont conservés comme un enregistrement. Par conséquent, en cas de litige, les documents écrits sont utilisés pour résoudre le problème.
On appelle annonces légales l’ensemble des événements de la vie juridique d’une société. C’est un avis dans lequel la création, la cessation et autre concernant une dite filiale doit être mentionné à l’égard des tiers. Cette annonce ou publicité doit être publiée dans un journal agréé par les médias papier ayant une habilitation de la part de la préfecture de la région où se trouve la société.
L’annonce légale fait partie du domaine du droit des sociétés. Il faudra noter que toutes les entreprises doivent se conformer à cette règle. Qu’il s’agisse d’une société commerciale, d’une société civile ou encore d’une société d’exercice libérale, elles doivent toutes faire l’objet d’une annonce légale.
L’objectif de la publication des annonces légales est d’informer tous les citoyens de l’entrée d’une nouvelle loi, d'un texte ou d'un décret et plus particulièrement sur la vie juridique d’une entreprise.
Les annonces concernent le plus souvent les clients et les différents collaborateurs de ladite société. Les annonces légales ont également pour rôle de renseigner les différents destinataires sur l’arrivée de certains événements qui pourraient affecter leurs relations avec les tiers.
Le sigle PACTE se définit généralement par le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises. Elle a été promulguée le 22 mai 2019 et est spécialement destinée à l’amélioration des petites et moyennes entreprises. Elle vise également les TPE.
L’objectif de la loi PACTE est de réussir à adapter le modèle de l’entreprise française aux différentes réalités de cette nouvelle ère. Pour réussir cet objectif, des mesures sont prises comme :
- Simplifier la création des entreprises à travers une plateforme unique en ligne ;
- Financer suffisamment les entreprises ;
- Diminuer les coûts des PME ;
- Réformer la procédure de liquidation judiciaire ;
- Augmenter le nombre de salariés dans les conseils d’administration ;
- Permettre une amélioration de l’accessibilité à l’épargne de retraite.
La loi PACTE représente le chemin à emprunter pour une transformation des différents modèles des sociétés pour pouvoir l’adapter aux réels enjeux du moment.
La réforme des annonces légales
Jusqu’à récemment, les journaux papiers étaient les seuls capables de faire la publication des annonces légales des entreprises. Cependant, avec la loi PACTE qui désire simplifier la tâche aux PME, certains sites en ligne peuvent se charger de publier les annonces légales.
Ces sites doivent néanmoins avoir les habilitations requises afin de pouvoir publier les annonces. Les sites web auront pour mission de publier les annonces légales comme c’est le cas avec les journaux physiques.
Les tarifs
Vous souhaitez connaître la grille tarifaire des annonces légales? Avant cela, vous devez savoir que l’annonce légale est calculée selon le prix à la ligne de votre département. Le calcul prend également en compte le lieu où se trouve votre entreprise ainsi que la totalité des annonces en lignes faites.
Depuis le 1er janvier 2021, un arrêté a été mis en vigueur. Cet arrêté a modifié l’arrêté de celui de 2020. Pour une société anonyme, le tarif forfaitaire hors taxe pour les départements en dehors de Mayotte et de la Réunion est compris entre 395- 473 €.
Pour une société à responsabilité :
- limitée, l’annonce coûte entre 147- 176€ ;
- limitée unipersonnelle, l’annonce est de 124- 149 €.
L’annonce légale d’une société collective vous coûtera 219- 263 € et celle d’une société par actions simplifiées est de 197- 236 €.
Un guichet électronique pour simplifier les démarches
Les guichets électroniques vous permettent de simplifier vos différentes démarches administratives concernant la création, la modification de la situation de votre entreprise ou la cessation des activités.
Grâce au guichet électronique, il est possible d’établir un dossier unique pour ses démarches administratives, de le transmettre aux administrations qui peuvent délivrer des autorisations en fonction de la démarche enclenchée. Aussi, le guichet électronique permet de payer les frais de formalités.
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