À l'instar des entreprises de commerce physiques, les entreprises e-commerce sont également imposables. L'imposition sur leurs résultats se fait de diverses manières en fonction de la nature de leur activité et également selon leur forme juridique. Découvrez ici comment se fait l'imposition des résultats des entreprises de commerce électronique.
Les entreprises de commerce en ligne sont aussi soumises à l'imposition. Tout comme les entreprises de commerce physiques, elles payent également la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Les entreprises qui procèdent à une livraison physique de biens sont soumises aux règles habituelles de localisation.
Les opérations de commerce via internet sont quant à elles réglementées par la Directive européenne en date du 7 mai 2002. Cette réglementation concerne les opérations réalisées par des opérateurs qui ne sont pas établis dans l'Union européenne. La directive européenne prend notamment en compte les échanges de services ou de biens dématérialisés tels que les services informatiques, les logiciels, les services d'information ou encore les services artistiques, culturels, scientifiques, sportifs, éducatifs, analogues ou récréatifs.
Les cessions de valeurs mobilières par internet sont aussi imposables. Ainsi, si vous réalisez des opérations de bourse dans des conditions semblables à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne qui le fait à titre personnel, vous serez soumis au régime des BNC (bénéfices non commerciaux). En revanche, vos gains seront imposables selon le régime de droit commun, si vous faites vos opérations dans des conditions semi-professionnelles.
Plusieurs autres règles régissent la fiscalité des entreprises e-commerce. Pour y voir plus clair et mieux gérer vos finances, vous pouvez recourir aux prestations d'un expert-comptable dans le domaine du e-commerce, par exemple. Ce professionnel a une parfaite maîtrise de ces réglementations.
Les différents types de fiscalité pour les entreprises de commerce électronique
Les entreprises de commerce électronique sont soumises à différents types de fiscalité en fonction de leur statut juridique. Les autoentrepreneurs sont soumis ainsi au régime fiscal de la TVA. Les entreprises de e-commerce considérées comme étant de cette catégorie sont celles dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 72 600 euros HT pour les prestations de services et inférieur à 176 200 euros pour la vente de biens en ligne.
Les autoentreprises de commerce électronique peuvent aussi être soumises au régime fiscal de l'imposition sur les bénéfices. En fonction de la nature de son activité, l'autoentrepreneur peut être soumis à l'impôt sur le revenu (IR), soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), soit dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC).
L'autoentrepreneur de commerce en ligne peut aussi être soumis au régime fiscal de prélèvement forfaitaire libéral. Dans ce cas, le prélèvement est substitué au paiement de l'IR ainsi qu'aux charges sociales. Les entreprises individuelles évoluant dans le commerce en ligne sont de leur côté soumises au régime fiscal de la TVA et au régime fiscal de l'imposition sur les bénéfices.
Les sociétés telles que les SARL sont soumises au régime fiscal de l'imposition sur les bénéfices, à l'impôt sur les sociétés (IS) et à l'impôt sur le revenu (IR). De son côté, l'EURL en ligne est soumise à une imposition semblable à celle de la SARL. L'unique différence est que ce type d'entreprise est soumis par défaut à l'IR. Toutefois, l'EURL a la possibilité de choisir une imposition à l'IS.
Les entreprises enregistrées sous le statut juridique de SAS (société par actions simplifiées) et exerçant en ligne sont aussi imposables. Elles sont soumises par défaut à l'IS. Il s'agit du même régime fiscal appliqué aux SASU qui exercent une activité commerciale en ligne.
Conseils pour élaborer une stratégie fiscale efficace
Pour une gestion efficace de vos finances et par ricochet de votre entreprise, vous devez mettre en place une bonne stratégie fiscale. Pour mettre en place une telle stratégie, vous avez besoin d'avoir une parfaite connaissance de votre tranche d'imposition.
Vous pouvez faire une simulation en ligne sur le site du ministère de l'Économie et des Finances pour avoir une idée du montant de votre impôt et de votre tranche marginale d'imposition. Vous devez également bien connaître votre plafond global de niches fiscales, c'est-à-dire la somme maximum de remises d'impôt, de crédits ou d'abattement à laquelle vous avez droit au cours d'une année. Il est aussi indispensable de bien faire la différence entre la réduction et la déduction d'impôt.
Une fois que vous avez pris connaissance de ces divers paramètres, vous devez identifier vos objectifs fiscaux. Il peut s'agir de réduction fiscale, d'optimisation de crédits d'impôt ou de gestions des risques. Procédez ensuite à une évaluation des options fiscales disponibles dans votre situation. Mettez ensuite sur pied des stratégies proactives conformes aux lois fiscales pour atteindre vos objectifs. Assurez-vous de suivre minutieusement ces stratégies et pensez également à surveiller de près l'évolution des réglementations et des lois fiscales afin de faire les ajustements indispensables en cas de besoin.
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