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Traduction assermentée : quelles sont les obligations légales en Belgique ?

Traduction assermentée : quelles sont les obligations légales en Belgique


La traduction assermentée occupe une place essentielle dans les échanges officiels et juridiques, en particulier dans le monde actuel de plus en plus connecté. En Belgique, cette activité spécialisée est régie par une législation rigoureuse qui garantit la fiabilité et l’authenticité des documents traduits.

Que vous soyez un particulier ayant besoin de faire traduire des documents administratifs ou un professionnel désireux de se lancer dans ce domaine, il est essentiel de comprendre les obligations légales qui encadrent ce domaine. Voici ce qu’il faut savoir !


Inscription sur la liste des traducteurs assermentés

Le parcours pour devenir traducteur assermenté en Belgique repose sur une procédure rigoureuse. La première condition à remplir est de démontrer ses compétences linguistiques en passant un examen approfondi. Ce test évalue la maîtrise des langues source et cible ainsi que la connaissance du vocabulaire juridique et administratif spécifique. Cliquez ici pour en savoir plus sur l’examen de traduction assermentée.

Une fois cette étape franchie, le traducteur est tenu de prêter serment devant le tribunal. Il doit s’engager à exercer sa mission avec honneur et probité. La prochaine étape du parcours est l’inscription au registre national des experts judiciaires et des traducteurs-interprètes jurés. Cette démarche garantit la transparence et la légitimité des professionnels agréés.

Chaque traducteur inscrit reçoit un numéro unique qui doit obligatoirement figurer sur toutes les traductions qu’il réalise. Celui-ci atteste de son statut officiel et limite son activité aux combinaisons linguistiques validées lors de son inscription.

Outre l’inscription au registre, les traducteurs à Bruxelles assermentés doivent souscrire à une assurance professionnelle. Cette étape est indispensable pour couvrir les risques liés à leur activité. Ces professionnels sont également tenus de s’engager dans un processus de formation continue pour maintenir leur certification.


Mentions obligatoires sur les traductions

La réalisation d'une traduction assermentée en Belgique est soumise à un formalisme strict qui est encadré par des dispositions légales précises. Chaque document traduit doit intégrer des éléments obligatoires qui garantissent son authenticité et sa valeur juridique.

Le premier point sur lequel l’accent est mis concerne l'en-tête du document. Il est essentiel d'indiquer clairement la mention « Traduction assermentée » ou « Traduction jurée » dans la langue cible en en-tête du document.

Cette mention atteste que le document a été traduit par un professionnel agréé, capable de garantir la fidélité de la traduction. Le traducteur doit par la suite apposer son cachet professionnel sur chaque page de la traduction. Ce sceau doit contenir ses coordonnées complètes :

  • Nom et prénom ;
  • Numéro d'identification au registre national des traducteurs jurés ;
  • Adresse professionnelle ;
  • Numéro de téléphone et adresse email.

Le cachet doit aussi être suivi du numéro de référence unique attribué à la traduction. Il est aussi important qu’une formule de certification apparaisse à la fin du document. Celle-ci doit inclure la déclaration de conformité qui est souvent formulée par la phrase "vu, ne varietur". Cette mention signifie que le contenu traduit est identique à l'original.

Elle renforce la légitimité de la traduction et son acceptation par les autorités compétentes. Il est en outre important de préciser clairement les langues source et cible du document. Cela permet de comprendre dans quel contexte la traduction a été réalisée.

Il est utile de souligner dans cet article qu’il est recommandé que le document source soit physiquement attaché à la traduction. Vous pouvez utiliser une agrafe ou un rivet avec un sceau ou un cachet qui chevauche les deux documents.


Chaque page doit en outre être numérotée selon le format "page X/Y", où Y représente le nombre total de pages. Les éventuelles annotations, ratures ou particularités du document original doivent être mentionnées dans des notes du traducteur. Il est important qu’elles soient clairement identifiées comme telles afin de garantir la transparence et la fidélité de la traduction.

Confidentialité et protection des données

La protection des informations sensibles est une obligation fondamentale pour les traducteurs assermentés en Belgique. Leur devoir de confidentialité est comparable à celui des avocats ou des médecins. Il s'applique à tous les documents et informations qu'ils traitent.

Les traducteurs doivent donc mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles et confidentielles contenues dans les documents. Cela inclut la sécurisation des archives physiques et numériques, l'utilisation de systèmes informatiques protégés et la destruction sécurisée des documents de travail.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose en plus des obligations supplémentaires concernant le traitement des données personnelles. Les traducteurs doivent informer leurs clients de l'utilisation de leurs données, obtenir leur consentement explicite et garantir leur droit d'accès et de rectification.

Il est important de mentionner que la durée de conservation des documents traduits est réglementée. Les traducteurs doivent conserver une copie des traductions pendant au moins cinq ans et s’assurer de leur destruction sécurisée à l'expiration de ce délai.

En conclusion, la traduction assermentée en Belgique représente bien plus qu'une simple activité de traduction. C'est une profession réglementée qui exige rigueur, professionnalisme et respect scrupuleux des obligations légales. Chaque aspect de cette activité est encadré par des normes strictes qui garantissent la qualité et la fiabilité des traductions officielles.



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