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Des changements en vue pour le statut d'auto-entrepreneur en 2020



C'est devenu une tradition. Chaque année, le statut d'auto-entrepreneur connaît quelques modifications. Pour l'année 2020, de nombreux changements sont mis en place : la réforme de l'ACRE, l'augmentation des plafonds auto-entrepreneurs, etc. Rappelons que le régime auto-entrepreneur désigne une entreprise individuelle à laquelle s'applique le régime micro-fiscal et micro-social. Les démarches sont généralement facilitées et se font exclusivement en ligne. Si vous souhaitez alors vous convertir en auto-entrepreneur ou l'êtes déjà, voici les nouveautés qui vous attendent en 2020.

La refonte de l'ACRE, premier changement dans le statut d'auto-entrepreneur en 2020

Étant devenu l'ACRE depuis le 1er janvier 2019, l'ACCRE est une exonération partielle des cotisations sociales. Elle est attribuée aux créateurs d'auto-entreprises. Afin de laisser l'auto-entreprise se lancer et former sa clientèle, cette aide est progressive sur 3 années pleines, ou du moins l'était, car depuis le 23 septembre 2019, des changements ont été annoncés : des conditions d'éligibilité sont mises en place pour ceux qui souhaiteraient en bénéficier.

Ainsi, au lieu de 3 années, l'exonération n'est désormais plus accordée qu'à la première année d'activité. Une baisse des taux d'exonération est également à noter, autant pour les auto-entreprises de 2020 que pour celles qui sont en 2e et 3e année d'activité.

Les critères d'éligibilité pour bénéficier de l'ACRE en 2020


Afin de prendre le statut d'auto-entrepreneur et bénéficier de l'ACRE en 2020, vous devez absolument remplir les critères suivants :
  • être inscrit en tant que demandeur d'emploi indemnisé ou indemnisable,
  • si demandeur non indemnisé, l'avoir été pendant au moins 6 mois durant un an et demi,
  • bénéficier du RSA ou de l'ASS,
  • être âgé de moins de 26 ans,
  • être âgé de moins de 30 ans sans être indemnisé ou déclaré travailleur handicapé,
  • être salarié ou licencié d'une entreprise en liquidation judiciaire, en redressement et en reprendre l'activité,
  • conclusion d'un contrat d'appui au projet d'entreprise en ayant rempli au moins l'un de ces critères,
  • l'entreprise mise en place doit être localisée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville,
  • bénéficier de la Prestation Partagée de l'Éducation de l'enfant.

Pensez toutefois à coordonner votre demande d'ACRE avec la création de votre entreprise ou 45 jours après au maximum. Votre dossier de demande devra être parvenu à l'URSSAF avant la fin de ce délai.


Réduction de l'exonération la première année d'activité

L'ACRE n'est désormais plus accordée pour les 3 premières années d'activités. Désormais, elle ne s'applique qu'à la première année, à l'instar des autres statuts de création d'entreprise. Un autre changement est aussi à noter pour le statut d'auto-entrepreneur en 2020 : la réduction du taux d'exonération qui passe alors de 75 à 50 % à partir du 1er janvier 2020.

Ainsi, les cotisations sociales de la première année d'activité seront de 6,4 % du CA pour les activités commerciales et 11 % du CA pour les prestations de services et professions libérales.

Augmentation des plafonds de CA pour le statut d'auto-entrepreneur en 2020

Chaque année, les plafonds de chiffre d'affaires sont revus et pour 2020, des changements sont à remarquer. Le seuil du régime auto-entrepreneur est alors de 176 200€ HT pour les activités d'achat-revente de marchandises.

Si la micro-entreprise dépasse ce CA une année, elle peut conserver son statut pour une année de plus. En revanche, si elle le dépasse deux années de suite, les entrepreneurs seront soumis à un régime réel d'imposition l'année suivante.




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