La domiciliation d’entreprise est une opération qui consiste à attribuer une adresse physique à une société, notamment l’adresse de siège social. Elle est obligatoire lors de la création d’une entreprise (SA, SNC, SARL, etc.) et constitue un atout stratégique pour son développement. Comment domicilier son entreprise ? Focus.
Comment domicilier son entreprise ?
Avant de domicilier son entreprise, l’entrepreneur doit préalablement choisir une adresse où il exercera son activité. Passée cette étape, il doit se rendre au Centre de formalités des Entreprises (CFE) afin d’officialiser la domiciliation. Entre-temps, l’entrepreneur doit remplir des formulaires et fournir divers documents comme : Un contrat de bail ;
Un justificatif de domiciliation ;
Un justificatif de taxe foncière ;
Un acte de propriété ;
Une facture de moins de 3 mois (téléphone, électricité, etc.).
Ces documents sont nécessaires pour prouver la jouissance de l’entrepreneur des locaux inhérents à l’adresse du siège social. D’autres documents spécifiques sont également à prévoir en fonction de la nature du contrat de domiciliation, à savoir :
Une attestation de domiciliation si l’entrepreneur domicilie son entreprise chez lui ;
Une attestation d’hébergement s’il n’est pas titulaire du bail ou propriétaire de son domicile ;
Une attestation de mise à disposition des locaux s’il installe son entreprise chez un tiers ;
Un contrat de domiciliation s’il recourt aux services d’un professionnel de domiciliation.
Domicilier l’entreprise chez soi
Cette solution consiste à utiliser l’adresse personnelle de l’entrepreneur comme adresse du siège social. Elle convient aux entrepreneurs qui ne disposent pas d’assez de fonds pour louer un local. Pour domicilier son entreprise chez soi, il suffit d’apporter un document qui justifie la jouissance ou la propriété du local déclaré au registre du commerce et des sociétés. Il peut s’agir d’un contrat de bail, d’une facture de téléphone ou d’une facture d’électricité. Cependant, la domiciliation à domicile n’est faisable que sous certaines conditions :
Il faut qu’aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose ;
L’entrepreneur doit être le représentant légal de l’entreprise domiciliée (gérant de SARL ou EURL, président de SAS, SASU, etc.) ;
La durée de la domiciliation ne doit pas excéder 5 ans à compter de la date d’immatriculation de l’entreprise ;
Diverses restrictions sont également prévues si l’entreprise est installée dans la résidence principale du dirigeant. En effet, si l’activité est exercée au rez-de-chaussée, elle ne doit causer ni nuisance, ni désordre, ni danger dans l’immeuble. Si elle est exercée à l’étage, les réceptions de marchandises et de clients sont interdites.
Toutefois, il n’est pas obligatoire que l’entrepreneur soit le propriétaire du domicile déclaré. En effet, même s’il n’est que locataire, il peut utiliser son adresse personnelle pour domicilier son entreprise.
Domicilier l’entreprise dans un local commercial
La domiciliation dans un local commercial peut convenir aux entrepreneurs qui souhaitent dissocier leur activité professionnelle de leur vie privée. Pour cette option, il faut fournir un justificatif de jouissance du local commercial lors de l’immatriculation de l’entreprise. Il peut s’agir d’une facture d’électricité ou d’un contrat de bail si l’entrepreneur est locataire.
Toutefois, avant de domicilier son entreprise dans un local commercial, trois étapes doivent être réalisées :
L’entrepreneur doit s’assurer que le local choisi est destiné à un usage commercial ou professionnel et non à un usage d’habitation ;
Il doit vérifier si le local est disponible à partir du jour de lancement de son entreprise ;
Il doit vérifier si le local est adapté à l’activité de son entreprise et respecte les règles sanitaires et d’urbanisme (par exemple, si l’entrepreneur souhaite recevoir ses clients ou fournisseurs, il faut s’assurer que le local suive les règles de sécurité incendie).
Domicilier l’entreprise auprès d’une société de domiciliation
Pour domicilier son entreprise auprès d’une société de domiciliation, il suffit de présenter, lors de l’immatriculation, le contrat de domiciliation au registre du commerce et des sociétés. Passée cette étape, la société de domiciliation met plusieurs locaux à la disposition de l’entrepreneur, ce qui constitue un avantage incontestable pour l’activité de son entreprise. Elle propose également de nombreux services intéressants comme :
La conservation des documents administratifs, pratique pour une meilleure organisation des dossiers ;
La gestion du courrier ;
Une permanence téléphonique ;
Des salles de réunion ;
La réalisation des formalités juridiques.
Domicilier l’entreprise dans une pépinière d’entreprises
Une pépinière d’entreprises est une structure qui aide les jeunes entrepreneurs à lancer leur activité en limitant les obstacles qu’ils doivent affronter. Elle propose des espaces de travail (bureaux, ateliers, espaces de stockages, etc.) et divers services intéressants (gestion de courriers, accueil téléphonique…). Grâce à ces derniers, domicilier son entreprise au sein de ce genre d’établissement constitue un atout stratégique majeur.
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