Toute société est tenue de faire des annonces légales dans des journaux spécialement conçus à cet effet, à partir de sa création et toutes les fois où un changement juridique sera effectué. Les entreprises individuelles échappent à cette réglementation sauf en cas de modification du régime matrimonial ou lors du changement de nom patronymique. Cependant, quelles sont donc les circonstances dans lesquelles une annonce légale est nécessaire ?
Pourquoi faire une annonce légale ?
Publier une annonce légale dans un journal d'annonces permet de rendre transparentes et accessibles les informations ayant rapport avec l'évolution de l'entreprise depuis sa création. Ces annonces visent à informer les clients, les fournisseurs, les créanciers, les associés, les partenaires financiers ou toute personne désireuse de suivre l'entreprise dans son évolution. L'annonce vise ainsi à informer un grand nombre de personnes.
Comme Legalin, un journal d'annonces légales (JAL) est un bulletin d'informations local qui s'occupe de relayer l'actualité dans la région. Avant d'être un JAL, le journal doit compter un nombre d'abonnés fixés par décret et doit être habileté à publier des informations pertinentes au moins une fois par semaine. En fonction de votre situation géographique, vous pouvez choisir le journal le plus proche de votre public cible.
Quand une annonce légale est-elle nécessaire ?
Dès la création, lors de la dissolution ou de la liquidation ou encore lors d'une cessation de fonds, toute entreprise (personne morale) a l'obligation de faire une annonce légale dans un JAL. Ce n'est qu'en cas de changement de nom patronymique ou du changement de régime matrimonial qu'une entreprise individuelle est tenue d'annoncer un avis dans un journal adapté. Faisons un classement de la nécessité d'une annonce par type d'entreprise.
Les sociétés
Toute entreprise créée sous un statut de société a l'obligation de publier une annonce légale lors d'un changement d'acte juridique. Sont concernées par cette obligation, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiée, etc.
Toutes les entreprises citées précédemment doivent faire une annonce légale lors de la présentation de la constitution de la société, en cas de cessation de fonds de commerce, de cessation du droit au bail, lors du changement de patronyme, lors de la dissolution ou de la liquidation de l'entreprise et chaque fois qu'il y a une modification statuaire. De plus, l'annonce de la constitution de la société doit être faite après la signature des statuts et l'immatriculation de la société.
Les entreprises individuelles
La réglementation concernant les annonces légales n'est pas assez exigeante pour les entreprises individuelles. De fait, les entreprises individuelles, les micro-entreprises, les auto-entreprises et les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) sont dispensées de cette obligation.
Cependant, il y a certaines exceptions dont il faut tenir compte. Une annonce légale est nécessaire lors d'un changement de nom patronymique et lors du changement de régime matrimonial du dirigeant. Ce sont en effet des actes juridiques pouvant affecter des personnes extérieures à l'entreprise. Une annonce légale est donc le meilleur moyen pour informer les éventuelles personnes concernées par ces changements.
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